Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire
Article 5
Versions de la disposition
5. Le centre de services scolaire doit rendre compte de l’application de la procédure d’examen des plaintes dans son rapport annuel.
5. La commission scolaire doit rendre compte de l’application de la procédure d’examen des plaintes dans son rapport annuel.
